Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CODIAL (« le Vendeur »), commercialisées notamment sous la marque Perse latitudes, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.shop-perselatitudes.com (le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

INFORMATIONS LÉGALES

Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

CODIAL, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 388 641, dont le siège social est situé 80 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS

L’établissement d’exploitation est situé Domaine de Pavie, 33330 SAINT-EMILION

Adresse électronique (e-mail) : contact.pavie@ perselatitudes.com

Coordonnées téléphoniques : 05.57.55.43.43

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection légal ou conventionnel.

ABUS D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l‘enfant.

Conformément à l’article L 3342-1 du code de la santé publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine uniquement (hors Corse).

PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment : 

• De l’huile d’olive du domaine La Clusière,
• Des bouteilles de vins des propriétés appartenant au Vendeur, en format 75 cl, 1,5L, 3L et le cas échéant 6L, 
• Du miel,
• Des accessoires autour du vin (tire-bouchon, étampes de bois avec le nom des propriétés appartenant au Vendeur),
• Livres autour du vin.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les éventuels délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

COMMANDES

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :  

Le Client peut ajouter un Produit au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » via la fiche produit. Le Produit est ajouté au panier et le Client peut soit continuer sa visite sur le Site et ajouter d’autres produits soit finaliser sa commande en cliquant sur « Voir le panier », puis « Commander ».

Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier en créant un compte en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, et numéro de téléphone, ou se connecter à son compte déjà créé, en indiquant son adresse électronique et son mot de passe précédemment créé.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, comprenant le détail de la commande, et envoyé suivant encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des raisons légitimes, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou soupçon de tentative de fraude.

Le Client pourra consulter l’historique de ses commandes en accédant à la rubrique « Mes commandes » depuis son compte. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Aucun frais de livraison ne sera facturé en cas de choix de retrait de commande sur place (au Château Pavie) par le biais du CLICK AND COLLECT.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La facture sera envoyée au Client avec les Produits commandés, elle pourra également être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shop-perselatitudes.com.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits achetés sur le Site sont payables par carte bancaire, type visa, mastercard. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. Le partenaire bancaire du Vendeur utilise à ce jour le système 3D Secure. La plateforme de paiement crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

LIVRAISONS

En cas de choix de l’option de Click and Collect, le Client conviendra d’un rendez-vous pour venir retirer sa commande au Château Pavie (du lundi au vendredi de 09h30 à 17h30).

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine (hors Corse), dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En fonction des produits commandés et de leur conditionnement, les Produits pourront être livrés en plusieurs envois par des transporteurs distincts, ce que le Client accepte.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur demeure libre de retarder la livraison lorsque les conditions climatiques ne permettent pas un transport des Produits commandés dans des conditions préservant leur qualité.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un ou plusieurs transporteurs indépendants, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison en présence du transporteur, la présence de la bande de sécurité intacte, le contenu et l'état des produits livrés et devra soit refuser la livraison soit émettre ses réserves  précises sur le bon de livraison. Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce qui est d’ordre public, ces réserves ne peuvent être émises par le Vendeur auprès du transporteur au-delà de trois jours. Dès lors, toutes réserves relatives à la livraison qui n’auraient pas été formulées directement au transporteur devront être transmises au Vendeur dès réception et au plus tard dans les 24 heures de la réception.

En outre, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal adressé par courrier recommandé, courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@shop-perselatitudes.com), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, et ne relevant pas de la responsabilité du transporteur, des Produits livrés, avec un descriptif précis et tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En cas de livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Par le seul fait de nous passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil. 

DÉLAI DE RETRACTATION : ÉCHANGE OU RETOUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec le service client par courrier électronique ou par téléphone. Il sera indiqué notamment que le vin ne peut être retourné en période de forte chaleur, au risque de l’endommager, ce qui exclurait alors sa reprise.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux, à savoir la livraison standard, sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ :

EN APPLICATION DES ARTICLES L 621-122 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, CODIAL CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CODIAL SE RESERVE LE DROIT DE LES REPRENDRE EN TOUS LIEUX ET MAINS OÙ ELLES SE TROUVENT, DE LES TRANSFORMER ET DE LES REVENDRE AU CAS OÙ ELLES NE SERAIENT PAS PAYÉES À L’ÉCHÉANCE. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR, DÈS LIVRAISON.  

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage et conservation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, du Site ou des Produits, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion du Vendeur.

IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre CODIAL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (art. L 612-1 du code de la consommation), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties lÉgales

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.shop-perselatitudes.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de 

Domaine de Pavie

33330 SAINT-EMILION

• Commande du (compléter la date)
• Numéro de la commande : 
• Nom du Client : 
• Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :